Permis de tuer

Le Code Pénal de 1810 autorisait le féminicide

En effet, l’article 324 prévoyait une circonstance atténuante pour certains meurtres commis en cas d’adultère :

« Le meurtre commis par l’époux sur l’épouse, ou par celle-ci sur son époux, n’est pas excusable, si la vie de l’époux ou de l’épouse qui a commis le meurtre n’a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu. »
« Néanmoins, dans le cas d’adultère, prévu par l’article 336, le meurtre commis par l’époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable. »

ABROGATION le 11 juillet 1975 après maintes négociations.

Extraits :
“La Commission souhaite que l’excuse soit maintenue et même qu’elle soit étendue à l’épouse qui surprend, au domicile conjugal son mari en flagrant délit d’adultère, ce qui assurerait l’égalité entre le mari et la femme”

Et M. Claude GERBET (avocat et homme politique) de contester “ Le régime actuel consacre une totale inégalité entre les sexes. Comment peut-on, en 1975, décider que le meurtre par un époux sur son conjoint est excusable ?”